L’Assemblée constituante a été élue en octobre 2008 pour réviser les lois de la constitution de Genève. La nouvelle Constitution genevoise étant entrée en vigueur au 1er juin 2013, l’Assemblée constituante est dissoute.
Elle comprenait 80 membres, pour la plupart issus de partis politiques ou d’associations. Les associations de Genève, regroupées en la Fédération associative genevoise (FAGE), travaillèrent en commissions pour faire des propositions collectives avec pour but de représenter au mieux la population genevoise, ses désirs et ses besoins.
Ces propositions furent prisent en compte lors des plénières de l’Assemblée constituante en 2010. Les travaux de l’Assemblée constituante se soldèrent par la Constitution actuellement en vigueur incluant un principe de non-discrimination lié à l’orientation sexuelle (Art. 15.2). Art. 15 Egalité :
1 Toutes les personnes sont égales en droit.
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d’une déficience.
Le principe de non-discrimination lié à l’identité de genre, malgré les efforts répétés de la Fédération genevoise des associations LGBT et des élu.e.s de la FAGE à l’Assemblée constituante, ne fut malheureusement pas retenu lors des séances en plénière. La Fédération travaille actuellement à l’instauration du principe de non-discrimination lié à l’identité de genre.
Nous vous invitons à télécharger la proposition collective « Pour une non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle et/ou identité de genre » ou à prendre connaissance du texte ci-dessous.
Proposition collective
(art. 64 du Règlement de l’Assemblée constituante de la République et canton de Genève du 2 février 2009)
POUR UNE NON-DISCRIMINATION DES PERSONNES EN RAISON DE LEUR ORIENTATION SEXUELLE ET OU IDENTITE DE GENRE
CONSIDERANT :
Que par l’adoption, le 22 mai 2009, de la Motion M 1823 à une très large majorité (58 voix contre 1), le Grand Conseil de la République et Canton de Genève s’est engagé en faveur de la lutte contre l’homophobie et la promotion d’une meilleure acceptation de la diversité d’orientation sexuelle et d’identité de genre.
Que par l’adoption à l’unanimité de la Motion M-680 et sa transformation en résolution R-105 le 21 janvier 2008, le Conseil municipal de la Ville de Genève s’est également engagé à lutter contre l’homophobie, au même titre que contre toutes les autres formes d’intolérance dans le cadre de sa politique.
Qu’en application de leurs engagements politiques, le Canton et la Ville de Genève ont soutenu, avec l’unité interdisciplinaire des études genre de l’Université de Genève, l’organisation des premières Assises contre l’homophobie qui se sont tenues à l’Université de Genève les 4 et 5 septembre 2009.
Que lors desdites Assises contre l’homophobie des représentants des autorités cantonales et communales genevoise ont réitéré leurs engagements.
Que les principes en vigueur au plan international en matière de droits humains sont considérés par des Etats de plus en plus nombreux comme devant impérativement s’appliquer à l’égard de tout être humain quel que soit notamment son orientation sexuelle et ou identité de genre (cf. annexes).
PROPOSITION:
La Fédération Genevoise des Associations LGBT* constituée des associations 360, Dialogai, Lestime et Think Out, ainsi que les signataires de la présente, proposent l’introduction, au sein de la nouvelle Constitution genevoise, d’un ou de plusieurs articles concrétisant les principes suivants :
◗ le principe de non-discrimination des personnes en raison notamment de leur orientation sexuelle et ou identité de genre;
◗ la garantie de la mise en place d’un dispositif ou de mesures permettant le respect de ce principe de non-discrimination (cour constitutionnelle, ombudsman-woman, médiateur-trice, défenseur-seuse du peuple, etc.);
◗ la garantie qu’une éducation aux droits humains (incluant les questions touchant à l’orientation sexuelle et l’identité de genre) fasse partie intégrante de l’enseignement de base transmis au sein des établissements scolaires;
◗ le principe d’une formation initiale et continue aux droits humains (incluant les questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre) pour les fonctionnaires de l’Etat ou des communes (professionnel-le-s de l’éducation, police, instances judiciaires, juges, personnel des cours, procureurs, avocats, personnel pénitentiaire, personnes travaillant dans le secteur des soins de santé, etc.);
◗ la garantie de la reconnaissance et de la protection, dans l’intérêt des enfants, des différentes familles au sein desquelles ils naissent (familles monoparentales, recomposées, homoparentales, etc.).
(*lesbiennes, gaies, bisexuelles et transsexuelles)
