InterAction a reçu les réponses à la liste de questions du comité CESCR en lien avec le 4ème rapport périodique de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels. Les réponses du Conseil fédéral, notamment à la question 29 sont très décevantes. L’association prend position dans un communiqué de presse.
Communiqué de presse d’InterAction – 23.07.19
« Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Quatrième rapport périodique soumis par la Suisse
A qui de droit,
InterAction a reçu les réponses à la liste de questions du comité CESCR en lien avec le 4ème rapport périodique de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention internationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels (SR 0.103.1). Les réponses du conseil fédéral, notamment à la question 29 (E/C.12/CHE/Q/4) sont très décevantes.
Le « conseil fédéral estime que la pratique actuelle respecte les droits des personnes intersexuées. Les interventions prématurées ou inutiles sont contraires au droit régissant l’intégrité physique. Dans la mesure du possible, il faut attendre que l’enfant soit suffisamment âgé pour pouvoir se prononcer lorsque le traitement envisagé entraîne des conséquences irréversibles. Les patients ont droit à un traitement médical et à des soins prodigués dans les règles de l’art et conformément à l’état actuel de la science médicale, du droit à l’information et au consentement et droit à la protection de leurs données personnelles” (E/C.12/CHE/Q/4/Add.1, no 76). Or, en regardant les tableaux 13 et 141 quantifiant le nombre de patient-e-s en traitements stationnaires dans un hôpital en Suisse entre 2010 et 2017 beaucoup de questions et d’étonnements surgissent.
● Les descriptions utilisent des terminologies datées, d’avant consensus de Chicago en 2006 et n’incluant pas toutes les variations du développement sexuel (ex. hypospadias). Ces chiffres sont donc incorrects.
● Aucun tableau n’indique pour quels traitements les personnes sont hospitalisées. Ceci est extrêmement important, notamment pour les personnes nées avec une « anomalies génito-surrénaliennes congénitales liées à un déficit ». En effet, certaines de ces personnes ont le besoin d’un traitement oral pour allier à une possible perte de selles. Un traitement chirurgical est de nature cosmétique et est ni nécessaire ni urgent.
● A savoir que chaque traitement qui altère les caractéristiques sexuelles fait sur des enfants intersexes est irréversible et que très peu sont nécessaires, comment expliquer que 141 nourrissons de 0-2 ans et 103enfants de 3-16 ans ont été hospitalisés de manière stationnaires en Suisse entre 2010 et 2017 (sans compter que pas toutes les variations y soient référencées). »
Nous vous invitons à prendre connaissance de l’entièreté du communiqué de presse sur leur site
