Pour la première fois depuis 1848, le Tribunal Fédéral a annulé hier matin un vote du peuple suisse, celui de l’initiative du PDC « Contre la pénalisation du mariage ».
L’initiative avait été rejetée par le peuple suisse en 2016 et le PDC avait déposé recours suite à l’aveu du Conseil fédéral de son erreur dans la brochure de votation qui prétendait que seulement 80’000 couples mariés étaient pénalisés alors qu’ils sont en fait 704’000.
L’initiative, sous couvert d’égalité fiscale, visait à faire inscrire dans la Constitution suisse le mariage comme étant l’union durable entre un homme et une femme pour barrer la route à l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe. Initiative qui par ailleurs, au moment du vote en 2016, ne respectait pas l’unité de matière puisqu’elle a fait voter le peuple suisse sur deux objets différents, celui pour mettre sur un pied d’égalité fiscale les couples mariés et les couples en concubinage, et le fait que le mariage est une union entre un homme et une femme.
La suite est actuellement incertaine si ce n’est que le peuple suisse devra revoter. Les associations LGBT, dont la Fédération genevoise des associations LGBT, plaident pour que l’initiative repasse par le Parlement avant d’être à nouveau soumise au vote, afin que le peuple suisse ne vote que sur la question fiscale et non sur l’inscription dans la Constitution du mariage comme étant uniquement l’union entre un homme et une femme, inscription discriminatoire, d’autant plus que la question de l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe est actuellement en discussion au Parlement.
Pour en savoir plus :
Blog de Didier Bonny, co-président de la Fédération genevoise des associations LGBT et de la Fédération romande des associations LGBT
