L’article 42 de la Constitution genevoise, unique en Suisse, demande que « la réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante » au niveau genevois.
5 ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution genevoise, le réseau REGARD (Réseau d’information de Genève sur les activités relatives aux droits et libertés) a produit un rapport, présenté le 2 avril aux autorités genevoises notamment, qui compile la contribution de la société civile, dont la Fédération genevoise des associations LGBT, à l’évaluation périodique indépendante des droits fondamentaux à Genève.
Le rapport fait notamment l’évaluation des droits des personnes handicapées, des droits de l’enfant, des droits des femmes, de la liberté des médias, du droit à un niveau de vide suffisant. La Fédération s’est exprimée sur l’article 15, Egalité, et en particulier l’alinéa 2: « Nul ne doit subir de discriminations du fait notamment […] de son orientation sexuelle. »
Si des évolutions positives sont constatées ces dernières années, avec notamment une institutionnalisation des enjeux LGBT à Genève et si l’existence-même de cet article 15, avec un principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle, est positif, la Fédération constate toutefois des aspects négatifs et des violations des droits fondamentaux des personnes LGBT et de leurs familles:
- l’identité de genre et les personnes trans* ne sont pas protégées par l’article 15 alors que les personnes trans* font particulièrement face à des agressions, des violences et des discriminations
- force est de constater que les agressions homophobes, biphobes et transphobes ont encore trop souvent lieu à Genève, et qu’elles ne sont pas enregistrées comme telles par la police, faut d’être inscrites au code pénal
- et que l’institutionnalisation se cantonne à certains départements ou certaines institutions (DIP, BPEV, Ville de Genève, Université de Genève) sans que ces enjeux bénéficient d’une politique globale et traversable à tous les départements, ce qui rendrait les initiatives au sein des départements obligatoires, systématiques et pérennes
- Une loi cantonale contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre est dans le pipeline parlementaire genevois et est plus que nécessaire.
- Les familles arc-en-ciel, elles, peuvent déposer une demande d’adoption de l’enfant du/de la partenaire, mais le processus d’adoption est une véritable enquête sociale et non pas une simple démarche administrative.
Nous vous invitons à télécharger le rapport ici et à télécharger la présentation faite par Lorena Parini, co-présidente de la Fédération, à l’occasion de la présentation du rapport le 2 avril.
