La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté le 24 juin 2014 le texte définitif du contre-projet direct à l’initiative du PDC «Mettre fin à la pénalisation du mariage – Pour une politique familiale équitable».
Cette initiative, sous le couvert d’une demande de taux d’imposition semblable pour les couples mariés et les couples en concubinages, vise également à inscrire dans la Constitution suisse le mariage comme étant l’union durable d’un homme et d’une femme, interdisant, de facto, l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe et introduisant ainsi une discrimination dans la Constitution. Cette dernière ne définit actuellement pas le mariage comme étant l’union durable d’un homme et d’une femme.
Communiqué de presse du Parlement: « Le contre-projet adopté le 24 juin par la CER-N vise à ce que les couples mariés ne soient plus désavantagés, en matière fiscale notamment, par rapport aux concubins. De l’initiative, il reprend uniquement le principe de non-discrimination [en lien avec la fiscalité]: il ne contient pas de définition du mariage et permet, de plus, d’éviter que l’imposition individuelle des époux ne soit d’emblée exclue.
La CER-N a en outre décidé de soumettre son texte à la consultation d’un cercle de destinataires choisis (les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale et les organisations nationales de défense des homosexuels Pink Cross et LOS).
Deux propositions de minorité portant aussi sur un contre-projet direct et relevant du même esprit que la proposition de la majorité seront également mises en consultation. La CER-N se penchera sur les résultats de la consultation au cours du quatrième trimestre 2014. »
