Face au retard de la Suisse en matière d’égalité des droits de personnes LGBT et de leur protection contre les discriminations, le Grand Conseil genevois a fait usage de son droit d’initiative fin février, demandant au Conseil fédéral d’inscrire dans la Constitution et le Code pénal suisse un principe de non-discrimination liée à l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le Conseiller national socialiste valaisan Mathias Reynard, déplorant pareillement les manquements juridiques encourageant la discrimination des personnes LGBT, s’est engagé mi-mars dans une même démarche, réitérant la demande d’inscription d’un principe de non-discrimination.
La Fédération genevoise des associations LGBT tient à souligner les initiatives prises par les député.e.s genevois.e.s et le Conseiller national valaisan pour faire avancer les droits des personnes LGBT en Suisse. Elle les soutient pleinement.
Ces initiatives, cruciales et nécessaires, interviennent à l’heure où la Suisse a rejeté, lors de son Examen périodique universel au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, toutes les recommandations émises par le Canada au sujet de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
La Fédération genevoise des associations LGBT s’associe à Pink Cross, Los, Familles arc-en-ciel, Transgender Network et LGBT Youth Suisse (voir communiqué de presse ci-dessous) et déplore le refus de la Suisse de suivre les recommandations émises par le Conseil des droits de l’homme au sujet de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre. Elle appelle la Confédération à enfin agir en faveur de la protection des personnes LGBT et pour l’égalité des droits pour toutes et tous.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse émis par Pink Cross, LOS, Familles arc-en-ciel, Transgender Network et LGBT Youth Suisse.
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Communiqué de presse (14 mars 2013)
La Suisse rejette toutes les recommandations au sujet de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre lors de son Examen périodique universel au Conseil des droits de l’homme de l’ONU
La Confédération a présenté aujourd’hui la réponse de la Suisse aux recommandations qui lui avaient été faites en matière de droits humains le 29 octobre dernier par les Etats membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. La Suisse a rejeté les trois recommandations ayant trait aux discriminations basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. En réponse, les organisations LGBT suisses nationales ont adressé la déclaration suivante aux autorités suisses, afin de mettre en évidence les lacunes existantes en matière de protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en Suisse.
La vidéo de la déclaration est accessible à l’adresse suivante (chapitre 17):
Informations médias :
Sandrine CINA, sandrine@lgbt-youth.ch
Maria VON KÄNEL, info@regenbogenfamilien.ch
Informations sur l’Examen périodique universel de la Suisse :
http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/humun/upr.html
Texte de la déclaration
– délivrée par Sandrine Cina
Merci M. le Président.
Cette déclaration est faite au nom des cinq organisations LGBT suisses nationales, Pink Cross, LOS, Familles Arc-en-ciel, Transgender Network Switzerland et LGBT Youth Suisse.
Nous regrettons le rejet par la Suisse de toutes les recommandations ayant trait aux discriminations en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. L’approche sectorielle adoptée par la Suisse ne garantit pas une pleine protection de ses citoyens LGBT.
En Suisse, les personnes LGBT sont victimes de nombreuses formes de discriminations. Elles sont trois fois plus exposées que les personnes hétérosexuelles aux violences verbales et physiques. Les propos haineux tenus à l’encontre de la communauté LGBT dans l’espace public ne sont pas punis pénalement. Ce climat de violence crée un stress grave, qui peut conduire à la dépression et au suicide, dont les tentatives sont cinq fois plus nombreuses chez les personnes LGBT.
La loi sur le partenariat enregistré présente des inégalités de traitement par rapport aux couples mariés en matière de naturalisation facilitée, d’adoption et de recours aux méthodes de procréation médicalement assistée. De plus, les enfants de couples partenariés sont défavorisés au niveau du droit de garde, de visite, de pension alimentaire, du droit successoral ou encore des rentes d’orphelins.
La loi sur le travail ne fait quant à elle aucune mention explicite des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, alors que de telles situations sont fréquentes. En particulier, les personnes transgenres essuient fréquemment des refus et licenciements pour des raisons directement liées à leur identité.
Ce manque de protection légal a un impact direct sur la manière dont les jeunes LGBT d’aujourd’hui envisagent leur avenir.
Les organisations LGBT suisses appellent la Confédération à protéger pleinement ses citoyens LGBT en adoptant une loi générale contre les discriminations incluant explicitement l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les autorités suisses doivent démontrer une volonté de combattre toutes les formes de discriminations, condition sine qua non pour la cohésion sociale en Suisse et le bien-être de chacun de ses citoyens.
Je vous remercie.